BWBR0001821
Geldig vanaf 21-05-1810
Artikel 96
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les peines seront d'une amende de cinq cents fr. au plus et de cent francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle.
- Citeren als
- Art. 96
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl