BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 77
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.