BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 77
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.
- Citeren als
- Art. 77
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl