BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 93
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les contraventions des propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et réglemens, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police.