BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 79
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II.