BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 42
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.
- Citeren als
- Art. 42
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl