BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 52
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, art. 33 et 34, à compter de l'année 1811.
- Citeren als
- Art. 52
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl