BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 72
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Si l'exploitation a lieu par des non-propriétaires, ils seront assujettis, en faveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par experts.
- Citeren als
- Art. 72
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl