BWBR0001821
Geldig vanaf 21-05-1810
Artikel 21
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine, aux termes et en conformité du Code Napoléon, comme sur les autres propriétés immobilières.
- Citeren als
- Art. 21
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl