BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 63
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Quand un maître de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire.
- Citeren als
- Art. 63
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl