BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 17
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé.