BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 70
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
En cas de concession, le concessionnaire sera tenu toujours, 1.° de fournir aux usines qui s'approvisionnaient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges ou qui sera fixé par l'administration, 2.° d'indemniser les propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient.
- Citeren als
- Art. 70
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl