BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 76
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation.
- Citeren als
- Art. 76
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl