BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 46
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
- Citeren als
- Art. 46
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl