BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 90
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.