BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 87
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Dans tous les cas prévus par la présente loi et autres naissant des circonstances, où il y aura lieu à expertise, les dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 303 à 323, seront exécutées.
- Citeren als
- Art. 87
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl