BWBR0001821 Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 18
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.
- Citeren als
- Art. 18
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBR0001821
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl