BWBV0005045
Geldig vanaf 22-07-1959
Artikel 4
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
a). Les Gouvernements accorderont à leurs administrations de chemin de fer les autorisations requises pour l'accomplissement de tous les actes relatifs à la constitution de la Société.
b). Les Gouvernements faciliteront l'accomplissement, par leurs administrations de chemin de fer, de tous les actes se rapportant aux activités de la Société.
b). Les Gouvernements faciliteront l'accomplissement, par leurs administrations de chemin de fer, de tous les actes se rapportant aux activités de la Société.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005045
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl