BWBV0005045
Geldig vanaf 27-09-2018
Artikel 28
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
Les comptes de la société sont arrêtés et les comptes annuels établis à la fin de chaque année calendaire.
Les comptes doivent être établis conformément à la convention internationale relative à la constitution de la société, aux statuts et, à titre subsidiaire, à la loi de l’Etat du siège.
Le conseil d’administration détermine les normes comptables (internationalement reconnues) qui s’appliquent aux comptes annuels. La société n’établit pas de comptes annuels statutaires séparés selon les lois de l’Etat du siège.
Les comptes doivent être établis conformément à la convention internationale relative à la constitution de la société, aux statuts et, à titre subsidiaire, à la loi de l’Etat du siège.
Le conseil d’administration détermine les normes comptables (internationalement reconnues) qui s’appliquent aux comptes annuels. La société n’établit pas de comptes annuels statutaires séparés selon les lois de l’Etat du siège.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005045
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl