Artikel 21

Le conseil d’administration statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées a un autre organe de la société.
Le conseil d’administration est autorisé à confier tout ou partie de la gestion de la société a un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers qui ne sont pas nécessairement administrateurs (directeurs). Il établit un règlement de gestion déterminant les droits et les obligations du conseil d’administration, de ses délégués et de la direction.
Dans ce règlement, qui doit être approuvé par l’assemblée générale, le conseil d’administration doit cependant réserver à sa propre décision, ce qui, dans les cas des points 3 et 4, peut être fait de manière globale en fixant un budget périodique et les utilisations autorisées, assorti d’une obligation d’information au conseil d’administration sur les emprunts contractes et/ou l’utilisation qui en est faite :
1. La composition de la direction, la fixation des conditions d’engagement, la nomination et la révocation des membres de celle-ci et l’acceptation de leur démission ;
2. La désignation des administrateurs autorises à signer au nom de la société, ainsi que l’attribution du droit de signature à des personnes ne faisant pas partie du conseil d’administration (directeurs, fondés de pouvoirs) ;
3. La conclusion d’emprunts, quelle qu’en soit la forme, dans les limites fixées par l’assemblée générale ;
4. La conclusion des contrats de la fourniture ou de financement de matériel ferroviaire.
5. L’établissement du rapport de gestion, la préparation de l’assemblée générale et l’exécution de ses décisions ;
6. L’appel ultérieur et les conditions d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées, ainsi que la modification correspondante de l’article 5 concernant le montant du capital social libéré.
Le conseil d’administration établit les politiques de prêt réglant entre autres les critères et conditions d’éligibilité aux financements octroyés par la société et les catégories de matériel roulant et de matériel ferroviaire éligibles à ces financements. Ces politiques de prêt contiennent une exigence d’affectation des fonds empruntes réservant les financements faits à des emprunteurs éligibles au financement de matériel ferroviaire utilisé dans le service public, tel que ce terme est défini dans la législation applicable dans le ou les États membres concernés (c’est-à-dire dans l’Etat membre ou sa Subdivision qui accorde le droit/l’obligation d’exploiter ce matériel ferroviaire dans le service public ou, s’il s’agit d’un État membre différent, dans lequel ce matériel ferroviaire est exploité dans le service public) à tout moment.
Les politiques de prêt détermineront en outre la nature et le montant de la sûreté réelle de la société sur le matériel ferroviaire financé par la Société et les critères selon lesquels la Société peut renoncer à l’exigence d’une sûreté réelle sur le matériel ferroviaire qu’elle finance.