Artikel 30

En cas de dissolution, la société est mise en liquidation. Elle est alors considérée comme étant en liquidation.
Cette liquidation est effectuée par des liquidateurs désignées par l’assemblée générale. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif de la société.
Toutefois, la liquidation ne peut être effectuée que si tous les engagements de la société sont respectés, notamment envers les obligataires, les locataires, et le cas échéant, les constructeurs de matériels ferroviaire.
Apres extinction du passif, remboursement du capital social et paiement du Montant Prioritaire aux titulaires d’actions de catégorie A, le solde disponible est réparti entre les actionnaires au prorata du montant libéré de leurs actions.