Artikel 15

a). La. présente Convention entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la Suisse l'aura ratifiée, ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de fer des Gouvernements l'ayant signée sans réserve de ratification ou l'ayant signée sous réserve de ratification et ayant déposé leur instrument de ratification représenteront 80 % du capital social de la Société.
b). Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
c). Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suisse.