Artikel 10

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a les attributions suivantes:
1. Elle nomme les membres du conseil d’administration.
2. Elle désigne le président et les vice-présidents du conseil d’administration.
3. Elle nomme les commissaires vérificateurs.
4. Elle modifie les statuts à l’exception des modifications qui sont de la compétence du conseil d’administration visées à l’article 21 alinéa 3 point 6.
5. Elle décide toute augmentation ou réduction du capital social.
6. Elle prend toutes décisions relatives aux cessions d’actions et de droits de souscription.
7. Elle prononce la dissolution de la société et nomme les liquidateurs.
8. Elle prononce la prorogation de la société.
9. Elle approuve le règlement de gestion visé à l’article 21 alinéa 2.
10. Elle prend connaissance du rapport des commissaires vérificateurs, examine et approuve le rapport de gestion, le bilan et le compte de profits et pertes, statue sur l’emploi du bénéfice net et donne décharge de leur gestion aux administrateurs.
11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant être conclus dans une période déterminée.
12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont réservées, ou qui lui sont soumises par le conseil d’administration.