BWBV0005045
Geldig vanaf 22-07-1959
Artikel 11
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
a). A compter de la mise en application de la présente Convention, tout Gouvernement d'un pays européen non signataire pourra y adhérer par notification adressée au Gouvernement de la Suisse.
b). Toutefois, l'adhésion d'un Gouvernement qui n'est pas membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu'avec l'accord unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouvernement de la Suisse.
c). L'adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.
b). Toutefois, l'adhésion d'un Gouvernement qui n'est pas membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu'avec l'accord unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouvernement de la Suisse.
c). L'adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005045
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl