Artikel 29

Sur le bénéfice apparaissant après déduction des amortissements, il est attribué tout d’abord une part de 5% au fonds de réserve ordinaire, jusqu’à ce que celui-ci atteigne un cinquième du capital social déjà versé. Le fonds de réserve ordinaire ne peut être mis à contribution que pour la couverture de déficits.
Sur le solde, il peut être servi ensuite aux actions un dividende maximum de 4% du montant versé du capital social.
Le surplus, enfin, est affecté à la formation d’une réserve spéciale de garantie, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide les distributions extraordinaires par prélèvement sur la réserve spéciale de garantie ou, moyennant le respect de l’alinéa 1er, sur le fonds de réserve ordinaire. De telles distributions extraordinaires peuvent être effectuées aux seules actions de catégorie A dans les limites du solde du Montant Prioritaire.