BWBV0005045
Geldig vanaf 27-09-2018
Artikel 31
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
Les communications aux actionnaires sont faites par écrit, sous réserve de l’article 13 alinéa 1.
Les publications officielles ont lieu par la voie de la Feuille officielle suisse du commerce.
Pour toutes autres publications, le conseil d’administration décide de quelle manière elles doivent être faites et désigne, le cas échéant, les journaux ou elles paraîtront.
Les publications officielles ont lieu par la voie de la Feuille officielle suisse du commerce.
Pour toutes autres publications, le conseil d’administration décide de quelle manière elles doivent être faites et désigne, le cas échéant, les journaux ou elles paraîtront.
- Citeren als
- Art. 31
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005045
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl