Artikel 3

a). Lorsque les contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer relatifs à la mise à disposition du matériel acheté par la Société seront soumis à la loi de l'Etat du siège, la Société restera propriétaire du matériel en cause, sauf convention expresse contraire, jusqu'au moment où elle aura reçu l'intégralité du prix, sans qu'un enregistrement officiel soit nécessaire. Dans ce cas, la Société aura le droit, en cas de résiliation d'un contrat par suite de retard d'une administration, de demander, outre des dommages-intérêts pour cause d'inexécution du contrat, la restitution du matériel en cause, sans devoir restituer les termes déjà reçus.
b). Les tribunaux de l'Etat du siège, lorsqu'ils en seront saisis, connaîtront des litiges relatifs aux contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer et soumis à la loi de l'Etat du siège.