BWBV0005273
Geldig vanaf 06-03-1975
Artikel 9quater
Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979
1). Si plusieurs pays de l'Union particulière conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général:
a) qu'une Administration commune se substituera à l'Administration nationale de chacun d'eux, et
b) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul pays pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article.
2). Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.
a) qu'une Administration commune se substituera à l'Administration nationale de chacun d'eux, et
b) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul pays pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article.
2). Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.
- Citeren als
- Art. 9quater
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl