BWBV0005273
Geldig vanaf 06-03-1975
Artikel 7
Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979
1). L'enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de vingt ans, à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple versement de l'émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus par l'article 8, alinéa 2).
2). Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement en son dernier état.
3). Le premier renouvellement effectué conformément aux dispositions de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 ou du présent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.
4). Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
5). Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.
2). Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement en son dernier état.
3). Le premier renouvellement effectué conformément aux dispositions de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 ou du présent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.
4). Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
5). Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005273
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl