BWBV0004559
Artikel 9
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
1. L’Etat contractant dans lequel un partenariat est enregistré délivre à chacun des partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 mentionnant l’enregistrement de ce partenariat.
2. L’Etat contractant dans lequel un partenariat enregistré est dissous ou annulé délivre à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 mentionnant sa dissolution ou son annulation.
3. L’Etat contractant dans lequel un partenariat est enregistré peut délivrer à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 attestant que la dissolution ou l’annulation de ce partenariat est reconnue dans cet Etat.
2. L’Etat contractant dans lequel un partenariat enregistré est dissous ou annulé délivre à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 mentionnant sa dissolution ou son annulation.
3. L’Etat contractant dans lequel un partenariat est enregistré peut délivrer à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 attestant que la dissolution ou l’annulation de ce partenariat est reconnue dans cet Etat.
- Citeren als
- Art. 9
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl