BWBV0004559
Artikel 11
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Si la loi de l’Etat de reconnaissance le prévoit et sans préjudice des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 7, le partenariat est inscrit dans les registres officiels pertinents de cet Etat, sans qu’il soit besoin d’aucune procédure. Les pièces à fournir pour obtenir cette inscription sont déterminées par la loi de cet Etat.
- Citeren als
- Art. 11
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl