Artikel 15

1. La validité et les effets d’état civil d’un partenariat enregistré avant l’entrée en vigueur de la Convention pour un Etat sont reconnus dans cet Etat si les conditions de reconnaissance prévues par la Convention sont remplies. Il est fait exception à cette reconnaissance dans le cas où elle remettrait en cause la validité d’actes passés antérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La dissolution ou l’annulation d’un partenariat, enregistrée avant l’entrée en vigueur de la Convention pour un Etat, est reconnue dans cet Etat conformément à l’article 8, si les conditions de reconnaissance prévues par la Convention sont remplies.