BWBV0004559
Artikel 4
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Dans la mesure où la loi de l’Etat dans lequel il a été enregistré le prévoit, le partenariat constitue un empêchement à la conclusion par l’un ou l’autre des partenaires d’un mariage ou d’un nouveau partenariat avec une tierce personne.
- Citeren als
- Art. 4
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl