Artikel 10

1. Lorsque l’autorité d’un Etat contractant enregistre un partenariat dont l’un au moins des partenaires a la nationalité d’un autre Etat contractant ou sa résidence habituelle dans un autre Etat contractant, l’autorité qui a procédé à l’enregistrement du partenariat en informe les autorités d’un tel Etat, désignées conformément à l’article 16, paragraphe 2 b), en leur adressant le certificat prévu à l’article 9, paragraphe premier. Elle fait de même lorsqu’elle reconnaît la dissolution ou l’annulation de ce partenariat en adressant à ces autorités le certificat prévu à l’article 9, paragraphe 3.
2. L’autorité d’un Etat contractant dans lequel un partenariat enregistré est dissous ou annulé en informe les autorités désignées conformément à l’article 16, paragraphe 2 b), en leur adressant le certificat prévu à l’article 9, paragraphe 2. Les Etats contractants dont les autorités doivent être informées sont
– l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré;
– le ou les Etats dont les ex-partenaires ont la nationalité;
– le ou les Etats dans lesquels les ex-partenaires ont leur résidence habituelle.