Artikel 7

Un Etat contractant ne peut refuser de reconnaître un partenariat enregistré dans un autre Etat que pour l’un des motifs suivants:
1. les deux partenaires sont liés par un degré de parenté ou d’alliance qui aurait fait obstacle, selon la loi de l’Etat requis, à la conclusion entre eux d’un partenariat ou d’un mariage;
2. au moment de la déclaration de volonté devant l’autorité compétente, l’un des partenaires était engagé avec une tierce personne dans les liens d’un mariage ou d’un partenariat non dissous;
3. au moment de la déclaration de volonté devant l’autorité compétente, l’un des partenaires n’avait pas atteint l’âge minimum exigé selon la loi de l’Etat requis pour conclure un partenariat ou, si cet Etat ne connaît pas l’institution du partenariat, l’âge minimum exigé pour contracter mariage;
4. au moment de la déclaration de volonté devant l’autorité compétente, l’un des partenaires n’était pas mentalement capable de donner son consentement ou n’avait pas librement consenti au partenariat;
5. au moment de la déclaration de volonté devant l’autorité compétente, aucun des deux partenaires ne se rattachait, par la nationalité ou la résidence habituelle, à l’Etat du lieu de l’enregistrement;
6. la reconnaissance du partenariat est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat dans lequel il est invoqué.