BWBV0004559
Artikel 8
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
1. Les Etats contractants reconnaissent la dissolution ou l’annulation d’un partenariat, survenue ou reconnue dans l’Etat où le partenariat avait été enregistré, dans la mesure où elle affecte les effets reconnus à ce partenariat en vertu des articles 2 à 7.
2. La reconnaissance prévue au paragraphe précédent ne peut être refusée que si elle est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat dans lequel elle est invoquée.
2. La reconnaissance prévue au paragraphe précédent ne peut être refusée que si elle est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat dans lequel elle est invoquée.
- Citeren als
- Art. 8
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl