BWBV0004559
Artikel 17
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil.
2. La Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
2. La Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
- Citeren als
- Art. 17
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl