BWBV0004559
Artikel 6
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Lorsque les mêmes partenaires font enregistrer des partenariats dans plusieurs Etats, les effets en matière d’état civil mentionnés aux articles 4 et 5 et prévus par la loi de l’un ou de plusieurs de ces Etats sont reconnus même si ces effets ne sont pas prévus par la loi de tous ces Etats.
- Citeren als
- Art. 6
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004559
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl