Artikel 5

1. En cas de partenariat conclu entre personnes dont l’une au moins a la nationalité d’un Etat contractant, la déclaration faite par les partenaires sur le nom qu’ils porteront après l’enregistrement du partenariat ou par l’un d’eux sur le nom qu’il portera après l’enregistrement du partenariat est reconnue dans les Etats contractants si elle est faite dans un Etat contractant dont l’un des partenaires possède la nationalité ou dans l’Etat contractant de la résidence habituelle commune des partenaires au jour de la déclaration.
2. En cas de dissolution ou d’annulation du partenariat, la déclaration par laquelle le partenaire ou l’ex-partenaire, ressortissant d’un Etat contractant, reprend un nom qu’il portait antérieurement ou choisit de conserver le nom qu’il portait pendant le partenariat est reconnue dans les Etats contractants si elle est faite dans l’Etat contractant ou l’un des Etats contractants dont ce partenaire ou ex-partenaire a la nationalité ou dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle au jour de la déclaration.