BWBV0002730
Geldig vanaf 12-09-1990
Artikel 7
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake het verblijf van Nederlandse strijdkrachten in Frankrijk
Les manoeuvres, tirs et exercices, auxquels se livre l'unité néerlandaise, se déroulent conformément aux consignes permanentes du camp concerné et aux mesures de sécurité applicables en temps de paix pour l'exécution des tirs d'artillerie sol-sol.
Lorsqu'un événement dans lequel est impliqué du personnel ou du matériel appartenant au détachement néerlandais a entraîné des blessures corporelles à quiconque, ou causé des dommages matériels à autrui, les militaires néerlandais du détachement en informent le plus rapidement possible:
- directement la brigade de gendarmerie la plus proche, si l'événement est survenu à l'extérieur du camp;
- le commandant du camp dans le cas contraire. Cette autorité est alors chargée d'alerter dans les meilleurs délais la brigade de gendarmerie compétente.
De plus, si des dommages sont causés pendant ou à l'occasion des manoeuvres ou déplacements, les autorités française et néerlandaise s'en informent mutuellement, dans les meilleurs délais. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 5 in fine ci-dessus, le règlement des dommages s'effectue conformément à l'article VIII de la Convention signée à Londres le 19 juin 1951.
Lorsqu'un événement dans lequel est impliqué du personnel ou du matériel appartenant au détachement néerlandais a entraîné des blessures corporelles à quiconque, ou causé des dommages matériels à autrui, les militaires néerlandais du détachement en informent le plus rapidement possible:
- directement la brigade de gendarmerie la plus proche, si l'événement est survenu à l'extérieur du camp;
- le commandant du camp dans le cas contraire. Cette autorité est alors chargée d'alerter dans les meilleurs délais la brigade de gendarmerie compétente.
De plus, si des dommages sont causés pendant ou à l'occasion des manoeuvres ou déplacements, les autorités française et néerlandaise s'en informent mutuellement, dans les meilleurs délais. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 5 in fine ci-dessus, le règlement des dommages s'effectue conformément à l'article VIII de la Convention signée à Londres le 19 juin 1951.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002730
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl