Artikel 4

Les forces néerlandaises peuvent importer en France, en franchise de droits, leur équipement et des quantités raisonnables d'approvisionnements, matériels et autres marchandises destinées à leur usage exclusif.
Sont dispensées de toutes formalités les importations d'équipement, d'approvisionnement, de matériels et autres marchandises qui accompagnent les unités en déplacement sous réserve que la nature et le volume de ces importations correspondent aux besoins normaux de ces unités.
Lors du passage de la frontière, chaque chef de convoi présente au poste de contrôle un état détaillé du personnel et un relevé, par catégorie, des véhicules, équipements, approvisionnements et matériels transportés. Le franchissement de la frontière, au retour, s'effectue dans les mêmes conditions.
L'admission en franchise des matériels et marchandises importés en France, en dehors des convois militaires, est subordonnée au dépôt, au bureau de douanes, d'une déclaration modèle 302, signée par une autorité militaire néerlandaise habilitée à cet effet.