Artikel 16

En cas de décès d'un membre des forces néerlandaises sur le territoire français au cours ou à l'occasion des exercices en France, le décès doit être sdéclaré à l'officier d'état civil de la commune où il est survenu. Le décès est constaté par un médecin française habilité qui établit le certificat.
Si l'autorité judiciaire française ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée conjointement par un médecin français désigné par l'autorité judiciaire et par un médecin militaire néerlandais désigné par les autorités militaires néerlandaises, au moment et au lieu fixés par l'autorité judiciaire.
Les autorités militaires néerlandaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité militaire française.
Le transport du corps hors de France est effectué conformément à la réglementation française en vigueur.
Les autorités militaires néerlandaises s'engagent à fournir aux autorités françaises, à la demande de celle-ci, toutes indications sur les opérations de transport dont il s'agit.