Artikel 7

Si les informations ou documents communiqués par la Partie requérante se révèlent insuffisants pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demande le complément d'informations nécessaire et peut fixer un délai pour leur obtention. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours à compter de la date de réception de la demande. Les informations ou documents complémentaires sont demandés et fournis par le moyen de la communication directe entre les autorités centrales des deux Parties citées à l’article 23 ci-après.