BWBV0007025
Artikel 11
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise, statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative à l’infraction, à la date et au lieu de leur commission, des dates respectives des demandes, et les dates de leur réception, de la nationalité de la personne réclamée, sa qualité d’accusé ou de condamné et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
- Citeren als
- Art. 11
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007025
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl