Artikel 12

1. La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6, sa décision sur l'extradition.
2. En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requise indique le motif de sa décision. Sur demande, la Partie requise communique la copie des décisions judiciaires pertinentes.
3. En cas d'acceptation, les autorités des Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée. La Partie requise communique également à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie ; les deux Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.