BWBV0007025
Artikel 22
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering
1. Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.
2. Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants du Ministère de la justice des deux Parties, qui se réunira périodiquement à la demande de l'une ou de l'autre Partie afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiraient de l'application de cette convention.
2. Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants du Ministère de la justice des deux Parties, qui se réunira périodiquement à la demande de l'une ou de l'autre Partie afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiraient de l'application de cette convention.
- Citeren als
- Art. 22
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007025
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl