BWBV0007025
Artikel 20
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering
1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2. Les frais occasionnés par l’extradition de la personne et les frais du transport des objets saisis, ainsi que les frais du transit à travers le territoire de la Partie requise pour le transit seront à la charge de la Partie requérante.
3. S’il s’avère qu’il y a des frais exceptionnels, les Parties peuvent d’un commun accord, fixer les modalités pour honorer lesdits frais.
2. Les frais occasionnés par l’extradition de la personne et les frais du transport des objets saisis, ainsi que les frais du transit à travers le territoire de la Partie requise pour le transit seront à la charge de la Partie requérante.
3. S’il s’avère qu’il y a des frais exceptionnels, les Parties peuvent d’un commun accord, fixer les modalités pour honorer lesdits frais.
- Citeren als
- Art. 20
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007025
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl