Artikel 39

Les communes, les établissements publics ou particuliers de l'un ou de l'autre Etat, possédant des biens, des droits réels et actions sur les territoires divisés, comme forêts, et autres biens communaux, situés dans les parties de banlieues séparées de leurs chefs-lieux, droit de parcours ou de vaine pature, de glandée, de glanage, d'extraction de tourbes etc., sont maintenus dans ces biens, droits et actions, tels qu'ils existent aujourd'hui.
Toutefois, les nouvelles habitations, qui pourraient être établies sur les parties de territoire détachées d'une commune, qui passent à l'un ou à l'autre Etat, ne pourront prétendre à aucun des dits droits, qui sont expressément et exclusivement réservés aux possesseurs actuels.