BWBV0006026
Geldig vanaf 03-10-1843
Artikel 36
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België betreffende de grensscheiding, met Reglement voor het plaatsen van grenspalen
Les prises d'eau qui existent, en ce moment, sur les rivières ou sur d'autres cours d'eau servant de frontière, seront conservées dans leur état actuel.
Aucune prise d'eau nouvelle, aucune concession ou innovation quelconque, entrainant quelque modification aux rivières et autres cours d'eau, formant limite, ou à l'état actuel des rives, ne peuvent être accordées, sans le consentement des deux gouvernements.
Ces stipulations sont applicables à la Meuse, pour autant que les dispositions prises à l'égard de cette rivière, n'y soient contraires.
Aucune prise d'eau nouvelle, aucune concession ou innovation quelconque, entrainant quelque modification aux rivières et autres cours d'eau, formant limite, ou à l'état actuel des rives, ne peuvent être accordées, sans le consentement des deux gouvernements.
Ces stipulations sont applicables à la Meuse, pour autant que les dispositions prises à l'égard de cette rivière, n'y soient contraires.
- Citeren als
- Art. 36
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006026
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl