Artikel 9

Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles et financières qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l'une des Hautes Parties Contractantes et qui ont leur domicile dans les territoires et possessions de cette Partie, sont autorisées, dans les territoires et possessions de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour y défendre.