Artikel 14

*)[Red: N.B. Dit artikel is niet toepasselijk op de Nederlandsche Koloniën en overzeesche bezittingen (zie het protocol geteekend bij de uitwisseling der akten van bekrachting).]Les officiers consulaires compétents de chacune des Hautes Parties Contractantes, seront, dans les territoires et possessions de l'autre, exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur des navires marchands de leur nation, et seront seuls compétents pour connaître des différends qui pourraient survenir, soit en mer, soit dans les eaux territoriales de l'autre Partie, entre les capitaines, les officiers et l'équipage, notamment en ce qui concerne le règlement des salaires et l'exécution des contrats. Toutefois, la juridiction appartiendra aux autorités territoriales, dans le cas où il surviendrait, à bord d'un navivre marchand de l'une des Parties Contractantes dans les eaux territoriales de l'autre, des désordres que les autorités compétentes du lieu jugeraient de nature à troubler ou à pouvoir troubler la paix ou l'ordre dans ces eaux ou à terre.